Le droit français · Code de l'énergie
Article L312-2
Partie législative
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L. 311-5.