Le droit français · Code de l'énergie
Article L316-13
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.