Le droit français · Code de l'énergie
Article L324-2
Partie législative
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.