Le droit français · Code de l'énergie
Article L332-5-1
Partie législative
Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.