Le droit français · Code de l'énergie
Article L411-1
Partie législative
La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.