Le droit français · Code de l'énergie
Article L421-1
Partie législative
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.