Le droit français · Code de l'énergie
Article L421-12
Partie législative
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.