Le droit français · Code de l'énergie
Article L433-10
Partie législative
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.