Le droit français · Code de l'énergie
Article L445-10
Partie législative
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.