Le droit français · Code de l'énergie
Article L446-25
Partie législative
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.