Le droit français · Code de l'énergie
Article L446-45
Partie législative
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.