Le droit français · Code de l'énergie
Article L446-50
Partie législative
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.