Le droit français · Code de l'énergie
Article L641-1
Partie législative
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.