Le droit français · Code de l'énergie
Article L712-5
Partie législative
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.