Le droit français · Code de l'énergie
Article L721-3
Partie législative
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.