Le droit français · Code de l'énergie
Article L741-1
Partie législative
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.