Le droit français · Code de l'énergie
Article L813-1
Partie législative
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.