Le droit français · Code de l'énergie
Article L823-2
Partie législative
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Ce registre est accessible au public.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie législative
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Ce registre est accessible au public.