Le droit français · Code de l'énergie
Article R121-21
Partie réglementaire
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.