Le droit français · Code de l'énergie
Article R122-11
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.