Le droit français · Code de l'énergie
Article R133-1
Partie réglementaire
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.