Le droit français · Code de l'énergie
Article R133-3
Partie réglementaire
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.