Le droit français · Code de l'énergie
Article R134-25
Partie réglementaire
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.