Le droit français · Code de l'énergie
Article R151-8
Partie réglementaire
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.