Le droit français · Code de l'énergie
Article R161-3
Partie réglementaire
Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.