Le droit français · Code de l'énergie
Article R222-5
Partie réglementaire
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.