Le droit français · Code de l'énergie
Article R283-7
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article R. 283-6.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article R. 283-6.