Article R311-25-14

Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme. Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5.