Le droit français · Code de l'énergie
Article R311-27-15
Partie réglementaire
A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
A compter de sa publication, le cahier des charges modifié s'applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.