Le droit français · Code de l'énergie
Article R311-54
Partie réglementaire
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.