Le droit français · Code de l'énergie
Article R311-55
Partie réglementaire
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.