Le droit français · Code de l'énergie
Article R311-60
Partie réglementaire
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.