Le droit français · Code de l'énergie
Article R311-65
Partie réglementaire
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.