Le droit français · Code de l'énergie
Article R314-52-5
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.