Le droit français · Code de l'énergie
Article R314-86
Partie réglementaire
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.