Le droit français · Code de l'énergie
Article R314-98
Partie réglementaire
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.