Le droit français · Code de l'énergie
Article R323-10
Partie réglementaire
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.