Le droit français · Code de l'énergie
Article R323-11
Partie réglementaire
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.