Le droit français · Code de l'énergie
Article R333-20
Partie réglementaire
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.