Le droit français · Code de l'énergie
Article R333-8
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et retirées.