Le droit français · Code de l'énergie
Article R337-28
Partie réglementaire
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.