Article R337-9

I.-Les dispositifs d'acomptes de la compensation mentionnés à l'article R. 337-8 interviennent au moins à deux reprises au titre d'une période d'application, une première fois au cours de la période, et une seconde au cours du mois suivant sa fin. La Commission de régulation de l'énergie détermine et publie en amont le calendrier et la fréquence de mise en œuvre des dispositifs d'acomptes au cours de la période d'application, qui peuvent couvrir un ou plusieurs mois de ladite période, en tenant compte du coût financier de portage de la minoration par les fournisseurs d'électricité selon le niveau du tarif unitaire de la minoration. II.-Les fournisseurs qui souhaitent bénéficier d'un acompte adressent à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration au titre de la période couverte par ce dispositif d'acompte justifiant des quantités d'électricité fournies à leurs consommateurs finals pendant le ou les mois concernés de la période d'application. Le contenu et le modèle de la déclaration sont définis par la Commission de régulation de l'énergie. Cette déclaration comprend au moins : 1° Une déclaration certifiée par le commissaire aux comptes du fournisseur ou son comptable public ou une attestation du directeur financier ou équivalent attestant des quantités d'électricité fournies à ses consommateurs finals, à la maille mensuelle, pendant le ou les mois considérés de la période d'application et qui ont été ou sont prévues d'être facturées. Ces quantités d'électricité se fondent sur les données de consommation les plus à jour communiquées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution aux fournisseurs d'électricité ; 2° Une attestation sur l'honneur que les acomptes demandés seront utilisés uniquement aux fins de compenser la minoration prévue à l'article L. 337-3 qui a été appliquée ou qu'il est prévu d'appliquer à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité. La première déclaration adressée par un fournisseur d'électricité à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre des dispositifs d'acompte d'une période d'application doit inclure un justificatif attestant de la détention de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 ainsi qu'une attestation cosignée entre le fournisseur et son responsable d'équilibre permettant de désigner le périmètre de ce dernier et le nombre de fournisseurs hébergés dans ce périmètre. Lorsqu'un fournisseur change de responsable d'équilibre au cours de la période d'application, il le notifie à la Commission de régulation de l'énergie avant le début du mois au cours duquel intervient ce changement. III.-Si elle estime qu'une déclaration présente un risque de surestimation manifeste de la quantité d'électricité déclarée, la Commission de régulation de l'énergie informe le fournisseur d'électricité et corrige cette quantité à la baisse, en tenant compte des éléments complémentaires transmis par le fournisseur le cas échéant. Sur le fondement des déclarations des fournisseurs, le cas échéant corrigées en application de l'alinéa précédent, et des données de comptage disponibles les plus actualisées, la Commission de régulation de l'énergie réalise les corrections complémentaires des quantités d'électricité déclarées conformément aux dispositions de l'article R. 337-10 et calcule le montant théorique de l'acompte à verser à chaque fournisseur d'électricité au titre de la période couverte par le dispositif d'acompte. Ce montant correspond à la somme des éléments suivants : 1° Le produit des quantités d'électricité fournies par ce fournisseur à l'ensemble de ses clients finals pendant la période couverte par ce dispositif d'acompte et du tarif unitaire en vigueur à la date de la fourniture de ces quantités d'électricité ; 2° Les compensations dues à ce fournisseur au titre des acomptes précédents et qui ne lui ont pas encore été versées ; 3° Le cas échéant, les corrections relatives aux compensations versées lors des précédents dispositifs d'acomptes liées à la mise à jour des données de comptage, calculées dans les conditions prévues à l'article R. 337-11. La Commission de régulation de l'énergie publie dans les délais précisés par l'article D. 337-9-1 la quantité totale d'électricité réputée avoir été consommée au cours de la période couverte par ce dispositif d'acompte en tenant compte des corrections apportées en application de l'article R. 337-10 ainsi que les éventuelles différences entre les quantités totales d'électricité réputées avoir été consommées au cours des périodes couvertes par les dispositifs d'acompte précédents et les données de comptage les plus actualisées pour ces périodes, résultant de l'application de l'article R. 337-11. Ces différences, positives ou négatives, sont publiées à la maille mensuelle et en distinguant le cas échéant les périodes selon le tarif unitaire en vigueur. Dans le respect des délais mentionnées à l'article D. 337-9-1, la Commission de régulation de l'énergie communique au ministre chargé de l'énergie les montants théoriques d'acompte à verser à chaque fournisseur d'électricité au titre de la période couverte par le dispositif d'acompte. Cette délibération inclut les éléments permettant d'informer les fournisseurs concernés des éventuelles corrections apportées à leur déclaration en application du présent article et de l'article R. 337-10. La somme des acomptes à verser aux fournisseurs d'électricité au titre de la période couverte par un dispositif d'acompte ne peut excéder la différence entre les montants encaissés et versés au titre de la même année civile, déterminés en application de la comptabilité mentionnée à l'article R. 337-13 et tels que constatés lorsque la Commission de régulation de l'énergie réalise la communication mentionnée au précédent alinéa. Le ministre chargé de l'énergie détermine, le cas échéant, la réduction des acomptes à verser aux fournisseurs au prorata des montants théoriques des acomptes communiqués par la Commission de régulation de l'énergie. Les acomptes sont versés aux fournisseurs dans les délais prévus à l'article D. 337-9-1. Lorsqu'un fournisseur d'électricité n'a pas reçu le versement d'un acompte au titre d'une période couverte par un dispositif d'acompte en raison de son absence de participation à celui-ci, il peut adresser, lors des dispositifs d'acompte suivants portant sur la même période d'application, sa déclaration au titre du ou des mois considérés. La Commission de régulation de l'énergie assure un suivi des acomptes dus et versés à chaque fournisseur d'électricité au titre d'une période d'application retraçant notamment la différence entre la somme des montants théoriques des acomptes à verser à ce fournisseur et la somme des acomptes effectivement versés à ce fournisseur, déterminée sur le fondement des données transmises par le ministre chargé de l'énergie. IV.-La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités particulières de détermination de la compensation des fournisseurs pour les quantités d'électricité fournies à un client final localisé dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental où le versement nucléaire universel est applicable. La procédure et les délais régissant le déroulement des dispositifs d'acompte sont précisés par l'article D. 337-9-1.