Le droit français · Code de l'énergie
Article R353-4-6
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.