Le droit français · Code de l'énergie
Article R361-8
Partie réglementaire
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.