Le droit français · Code de l'énergie
Article R421-2
Partie réglementaire
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.