Le droit français · Code de l'énergie
Article R431-3
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.