Le droit français · Code de l'énergie
Article R432-12
Partie réglementaire
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.