Le droit français · Code de l'énergie
Article R433-10
Partie réglementaire
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 433-13, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 433-13, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.