Le droit français · Code de l'énergie
Article R433-6
Partie réglementaire
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.