Le droit français · Code de l'énergie
Article R433-7
Partie réglementaire
En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires intéressés, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 323-9 à R. 323-12.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires intéressés, il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 323-9 à R. 323-12.